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Amendes pour défaut de port du masque, illégales, par Maître Carlo Alberto Brusa

(Cliquez sur l’image pour voir la vidéo)

Téléchargez le texte juridique qui explique l’illégalité de l’amende pour défaut de port du masque.

DÉCLARATION QUI ÉTABLIT L’ILLÉGALITÉ DE LA CONTRAVENTION DE 4ÊME CLASSE QUI SERAIT IMPUTÉE EN CAS DE DÉFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSÉS PAR LE DÉCRET DU 10/07/2020 

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